Lors du remplissage des formulaires de déclaration d’activité pour le statut d’auto entrepreneur, l’aspirant auto entrepreneur fournit au niveau des renseignements complémentaires le choix de périodicité (mensuelle ou trimestrielle) du versement des cotisations. Une fois donc l’auto entreprise créée et mise en fonction, l’auto entrepreneur est tenu de déclarer son chiffre d'affaires qui servira de base imposable pour le calcul des impôts et cotisations à payer.
La déclaration du chiffre d’affaires
Le chiffre d'affaires déclarable est le total des sommes effectivement reçues. Ne sont pas retenues dans le chiffre d’affaires pour le calcul des charges, les sommes facturées mais non encaissées. L’auto entrepreneur doit obligatoirement déclarer son chiffre d'affaires même dans les cas où celui-ci est nul. Qu’il s’agisse d’auto entrepreneur restauration, auto entrepreneur chimie ou autre, la déclaration se fait en ligne et les redevances sont automatiquement calculées.
Le choix de périodicité de déclaration couvre une année civile entière et est reconduit tacitement en absence de demande de modification de la part de l’auto entrepreneur. En cas de modification pour le compte de l’année à venir, la demande doit être introduite au plus tard le 31 octobre.
Les échéances de déclaration et de paiement et les cas de retard ou défaut de déclaration
La déclaration du chiffre d'affaires du mois M doit avoir lieu au plus tard à la fin du mois M1, pour la périodicité mensuelle et avant la fin du mois suivant le trimestre pour la périodicité trimestrielle. Ainsi pour une périodicité mensuelle, l’auto entrepreneur doit effectuer douze déclarations par an et quatre pour la périodicité trimestrielle.
En cas d’absence de déclaration dans les délais requis, l’auto entrepreneur est soumis au paiement d’une pénalité pour chaque déclaration non faite. Il est informé par lettre recommandée avec accusé de réception. À la suite de cette notification, l’auto entrepreneur dispose d’un délai d’un mois pour régulariser sa situation. À défaut, il perd son statut.