Pourquoi faut-il éviter de disposer d’un compte inactif à la banque ?

Qu’il s’agit d’un compte bancaire hérité, d’un livret d’épargne oublié ou d’un compte dont on n’a pas l’usage, au-delà de 12 mois il est qualifié d’inactif. Un tel compte implique des conséquences à découvrir dans les lignes suivantes.

Qu’est-ce qu’un compte bancaire inactif ?

On traite un compte bancaire d’inactif https://pourquoiquoi.com/ou de dormant, lorsque sur une période de 12 mois, le compte n’a pas :

  • Fais l’objet d’un mouvement bancaire (retrait, prélèvement automatique, virement, paiement par carte bancaire) sauf ceux que la banque elle-même à effectuer (intérêts, frais de compte et autres) ;
  • Fais l’objet de mouvements bancaires par son titulaire ou son représentant légal et que le titulaire ne s’est pas manifesté chez la banque sur cette période.

Le délai d’inactivité des 12 moins commence à partir de la dernière opération réalisée sur le compte.

Quelles sont les implications d’un compte inactif à la banque ?

En raison de l’ampleur du phénomène des comptes inactifs, la loi Eckert relatives à ces types de compte a mis en place de nouvelles conditions :

  • Les fonds disponibles dans un compte inactif deviendront automatiquement la propriété de l’État au-delà d’une période de 30 ans ;
  • Selon la loi Eckert, tout compte inactif doit faire l’objet d’une communication annuelle par la banque à l’égard du titulaire du compte ;
  • Au-delà d’une période de 10 ans, le montant disponible sur les comptes inactifs sont transférés à la caisse des dépôts et consignation. Lorsque la banque aurait réalisé le décès du titulaire du compte, le délai de transfert passe à 3 ans ;
  • Une somme déposée à la caisse de consignation des dépôts peut être réclamée à tout moment par son titulaire. Il faut toutefois noter qu’au-delà de 20 ans de consignation, le montant devient définitivement la propriété de l’État. Le titulaire ne peut plus le réclamer.

En tout, le solde d’un compte inactif peut devenir, à tout moment, la propriété de l’État.